C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le rapport annuel contient, s’il y a lieu:

1°  le nombre de permis délivrés selon la catégorie;

2°  le nombre de certificats de spécialiste délivrés selon la classe;

3°  le nombre d’autorisations spéciales accordées et celles renouvelées;

4°  le nombre d’immatriculations délivrées;

5°  le nombre de membres inscrits au tableau à la fin de la période et leur répartition selon:

a)  la région administrative conformément à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1);

b)  le sexe;

c)  la classe de membres établie aux fins de la cotisation;

6°  le montant de la cotisation annuelle et de toute cotisation supplémentaire que doivent payer les membres ou certaines classes d’entre eux, ainsi que la date de leur versement;

7°  le nombre de membres inscrits au tableau à la fin de la période détenant:

a)  un permis temporaire;

b)  un permis restrictif;

c)  un permis restrictif temporaire;

d)  un permis spécial;

e)  un permis selon la catégorie;

f)  un certificat de spécialiste selon la classe;

8°  le nombre de membres inscrits au tableau à la fin de la période qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société en précisant le type de celle-ci;

9°  le nombre d’inscriptions au tableau en précisant le nombre de premières inscriptions;

10°  le nombre d’inscriptions au tableau avec limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles;

11°  le nombre de radiations du tableau selon le motif;

12°  le nombre de suspensions ou de révocations de permis selon la catégorie;

13°  le nombre de certificats de spécialiste révoqués selon la classe.

D. 981-2007, a. 21.